La loi

Quelles sont les activités concernées ?

La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, cinémas, espace découverts de centres commerciaux, etc.). Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public. Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel. Ces dispositifs sont néanmoins soumis au respect d’autres obligations en application de l’article 9 du code civil et des articles L 120-2, L 121-8 et L 432-2-1 du code du travail.

Lien Préfecture de Police